Actualité

La responsabilité civile du curateur ou du tuteur peut être engagée en cas de manquement ou de faute de gestion. Cette procédure en responsabilité peut être engagée à compter de la survenance de la faute jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans, à compter de la fin de mission.

Si la faute est avérée, la personne protégée ou ses héritiers peuvent être indemnisés. Le curateur ou le tuteur peut souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique pour se garantir des conséquences d’une éventuelle faute non intentionnelle.

Sa responsabilité pénale peut également être engagée, notamment lorsqu’il détourne des fonds ou abuse de la confiance ou de la faiblesse de la personne protégée.

Le curateur ou le tuteur exerce sa mission à titre gratuit, en vertu de la solidarité familiale.

Lorsque le curateur ou le tuteur est un professionnel, la personne protégée participe au financement de sa mesure, en fonction de ses ressources et de son patrimoine.

Selon l’importance des biens à gérer ou de la difficulté à exercer la mesure, le curateur ou le tuteur peut obtenir une indemnité dont le montant est fixé par le juge des tutelles ou le conseil de famille (s’il est constitué). Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Le coût du certificat médical circonstancié (pièce indispensable pour l’ouverture d’une mesure, établie par un médecin habilité) est fixé par décret (160€ en 2014). Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice.

Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du juge des tutelles, n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, ses honoraires sont fixés dans le même décret (30€ en 2014).

Une protection peut s’anticiper et être envisagée pour le futur de deux manières : soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.

LA DÉSIGNATION ANTICIPÉE DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée de son curateur ou tuteur dans l’éventualité d’une perte de ses capacités et de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Cette désignation se fait par un acte écrit entièrement de sa main (acte sous seing privé) ou par déclaration devant notaire. Cette dernière possibilité est aussi offerte aux parents, lorsqu’ils assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles, sauf si elle est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si la personne désignée refuse d’exercer sa mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer. Les règles du Code civil relatives à la protection judiciaire des majeurs (curatelle/tutelle) s’appliquent dans cette hypothèse.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future, par contrat, dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés. Il s’agit de charger une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) de la représenter. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (association tutélaire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.

Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (sous seing privé).

Selon la forme du mandat (authentique ou sous seing privé), les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu expressément dans le mandat.

Toutefois, devant l’absence d’enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des tutelles qui sera saisi d’une demande de protection judiciaire.

Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu’ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mêmes en curatelle ou en tutelle.

Une protection peut s’anticiper et être envisagée pour le futur de deux manières : soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.

LA DÉSIGNATION ANTICIPÉE DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée de son curateur ou tuteur dans l’éventualité d’une perte de ses capacités et de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Cette désignation se fait par un acte écrit entièrement de sa main (acte sous seing privé) ou par déclaration devant notaire. Cette dernière possibilité est aussi offerte aux parents, lorsqu’ils assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles, sauf si elle est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si la personne désignée refuse d’exercer sa mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer. Les règles du Code civil relatives à la protection judiciaire des majeurs (curatelle/tutelle) s’appliquent dans cette hypothèse.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future, par contrat, dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés. Il s’agit de charger une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) de la représenter. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (association tutélaire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.

Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (sous seing privé).

Selon la forme du mandat (authentique ou sous seing privé), les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu expressément dans le mandat.

Toutefois, devant l’absence d’enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des tutelles qui sera saisi d’une demande de protection judiciaire.

Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu’ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mêmes en curatelle ou en tutelle.