Nos missions

L’A.T.P. exerce des tutelles et curatelles d’État et des sauvegardes de justice avec mandats spéciaux auprès des personnes protégées placées sous mesure de protection par les juges des tutelles, du fait de l’altération de leurs facultés.

L’A.T.P. est depuis le 1er janvier 2009, un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L’A.T.P. dispose d’un Service assistance aux tuteurs familiaux du nord Finistère, « Entraide Tutélaire du Ponant », lequel répond à toutes les questions des tuteurs familiaux dans le cadre de l’exercice de leurs mesures de protection (tutelle, curatelle, mandat spécial).

Le juge des enfants confie à l’A.T.P. la gestion des prestations familiales auxquelles peut prétendre une famille, en vue d’aider à la solution des difficultés que cette famille rencontre, et qui sont de nature à compromettre l’équilibre physique ou psychique des enfants.
L’A.T.P. est depuis le 1er janvier 2009, un service délégué aux prestations familiales.

L’A.T.P. peut être désignée par le juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire suite à l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

L’A.T.P. exerce des MASP avec gestion, par délégation du Conseil Départemental du Finistère. Il s’agit d’une mesure contractuelle d’accompagnement social individualisé, ayant pour but d’aider le bénéficiaire dans la gestion de ses prestations sociales et dans son insertion sociale.

L’A.T.P. est désignée par les juges des tutelles et les juges aux affaires familiales pour réaliser des enquêtes sociales et judiciaires, afin de préciser la situation de la personne faisant l’objet d’une procédure en ouverture d’une mesure de protection ou de la famille.

Afin d’exercer cette mission, l’ ATP est inscrite sur la liste des enquêteurs sociales dressée par la Cour d’Appel de Rennes.

Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel (PRP) concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement (moratoires, échéanciers, etc.).

L’ATP peut être désignée par le juge, aux fins d’analyser la situation financière et sociale du bénéficiaire de la PRP.

L’A.T.P a signé avec des établissements bancaires des conventions de micro crédit. Ces prêts s’adressent à des personnes ou des familles qui sont sorties du système bancaire ou qui ne peuvent avoir accès à des prêts classiques. Ils sont destinés essentiellement à faciliter la réalisation de projets personnels concernant l’emploi, la formation et la mobilité.

L’A.T.P assure l’accompagnement des bénéficiaires.

L’A.T.P. est agréée par le représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’application de la loi relative au droit au logement opposable (DALO).
A ce titre, elle peut intervenir durant la phase de médiation, en assistant les demandeurs.