• Association Tutélaire du Ponant

Quelles sont les alternatives à la protection judiciaire ?

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LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d’agir efficacement pour le compte d’une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour pouvoir être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, AUTORISATION OU HABILITATION SPÉCIALE ENTRE ÉPOUX

Les époux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un époux peut être autorisé ou habilité par le juge à accomplir un ou plusieurs actes pour l’autre conjoint, hors d’état de manifester sa volonté.