• Association Tutélaire du Ponant

Comment prend fin une mesure de protection et quelles en sont les conséquences ?

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La mesure de protection prend fin automatiquement par :

  • Le non renouvellement de la mesure,
  • Le décès de la personne protégée.

Elle peut également prendre fin par :

  • La mainlevée de la mesure : jugement par lequel le juge des tutelles y met un terme,
  • Le déménagement à l’étranger de la personne protégée : lorsque l’éloignement géographique empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Dans ces hypothèses, dès lors que les missions du curateur ou du tuteur prennent fin, la personne n’est plus protégée et retrouve sa pleine capacité juridique.