Missions de l'Association Tutélaire du Ponant

Nos missions

Définies dans nos statuts, nos missions consistent à assurer :
  • La protection juridique des Mineurs et des Majeurs et de leurs biens+

    L’A.T.P. exerce des tutelles et curatelles d’État et des sauvegardes de justice avec mandats spéciaux auprès des personnes protégées placées sous mesure de protection par les juges des tutelles, du fait de l’altération de leurs facultés.

    L’A.T.P. est depuis le 1er janvier 2009, un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

  • L’aide et l’information des familles et des proches+

    L’A.T.P. dispose d’un Service assistance aux tuteurs familiaux du nord Finistère, « Entraide Tutélaire du Ponant », lequel répond à toutes les questions des tuteurs familiaux dans le cadre de l’exercice de leurs mesures de protection (tutelle, curatelle, mandat spécial).

  • Les mandats posthumes+

    Depuis la réforme du Droit des successions et des libéralités en date du 23.06.06, les particuliers peuvent désigner des mandataires posthumes. L’A.T.P. peut être désignée à cet effet.

  • Les mandats de protection future+

    L’A.T.P. peut être désignée pour exercer des mandats de protection future, par des particuliers, par acte sous seing privé ou par acte notarié.

    Le mandat de protection future permet d’anticiper et d’organiser sa propre protection, mais également celle de son enfant, malade ou handicapé, mineur ou majeur.

    Aussi, il existe deux formes de mandat de protection future :

    -Le mandat de protection future pour soi-même;

    -Le mandat de protection future pour autrui

  • Les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial+

    Le juge des enfants confie à l’A.T.P. la gestion des prestations familiales auxquelles peut prétendre une famille, en vue d’aider à la solution des difficultés que cette famille rencontre, et qui sont de nature à compromettre l’équilibre physique ou psychique des enfants.
    L’A.T.P. est depuis le 1er janvier 2009, un service délégué aux prestations familiales.

  • L’accompagnement social, contractuel ou judiciaire, des Mineurs et des Majeurs+

    L’A.T.P. peut être désignée par le juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire suite à l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

    L’A.T.P. exerce également des MASP avec gestion, suite à une convention signée et renouvelée avec le Conseil général du Finistère.

  • Les enquêtes sociales et judiciaires+

    L’A.T.P. est désignée par les juges des tutelles et les juges aux affaires familiales pour réaliser des enquêtes sociales, afin de préciser la situation de la personne faisant l’objet d’une procédure en ouverture d’une mesure de protection ou de la famille.

    Afin d’exercer cette mission, l’ ATP est inscrite sur la liste des enquêteurs sociales dressée par la Cour d’Appel de Rennes.

  • La représentation de mineur dans le cadre des mesures d’administration ad hoc+

    L’administrateur ad hoc intervient pour les mineurs lorsqu’il y a un conflit d’intérêt entre les enfants et leurs représentants légaux, ou dans les procédures pénales lorsque ceux qui ont l’autorité parentale ne remplissent pas pleinement leur rôle.
    L’administrateur ad hoc est donc désigné pour représenter les intérêts des enfants et dans les procédures pénales, pour faire appliquer les droits reconnus aux parties civiles.
    Dans les procédures pénales, il est présent pour les enfants victimes et, dans les procédures civiles, il est désigné dans le cadre d’un désaveu de paternité, d’une succession,etc.

    Afin d’exercer ces missions, des salariés de l’ A.T.P. sont inscrits sur la liste des administrateurs ad hoc dressée par la Cour d’appel de Rennes.

  • La fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel+

    Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel (PRP) concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement (moratoires, échéanciers, etc.).

    L’ATP est désignée par le juge, aux fins d’analyser la situation du bénéficiaire de la PRP et sa situation financière et sociale.

  • L’accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit+

    L’A.T.P. a signé avec des établissements bancaires des conventions de micro crédit. Ces prêts s’adressent à des personnes ou des familles qui sont sorties du système bancaire ou qui ne peuvent avoir accès à des prêts classiques. Ils sont destinés essentiellement pour faciliter la réalisation de projets personnels concernant l’emploi, la formation et la mobilité.

  • La mission d’insertion, d’accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d’exclusion+

    L’A.T.P. est agréée par le représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’application de la loi relative au droit au logement opposable (DALO).
    A ce titre, elle intervient durant la phase de médiation, en assistant les demandeurs.