Partenariat Fédération des particuliers employeurs de France Bretagne et l’Association Tutélaire du Ponant

Lettre d’information de la FEPEM Bretagne

La FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) Bretagne et l’Association Tutélaire du Ponant ont établi un partenariat pour sécuriser l’action des mandataires judiciaires, lorsqu’ils interviennent pour le compte de majeurs protégés employeurs d’intervenants à domicile.

Les majeurs protégés, en tutelle ou curatelle, ont souvent recours à une aide à domicile. Dans un certain nombre de cas ils sont même employeurs de leur intervenant, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions, pour le mandataire judiciaire qui doit gérer ou sécuriser cette relation.

Forts de ce constat, la FEPEM a travaillé durant plusieurs mois avec l’Association Tutélaire du Ponant (ATP) pour élaborer un dispositif d’appui aux équipes de mandataires professionnels.

Ce partenariat s’est concrétisé le 20 avril dernier, dans une convention visant à mieux informer les salariés de l’ATP sur l’emploi direct, et à accompagner dans ce domaine les majeurs protégés concernés.

Pour cela la FEPEM intervient sur trois axes :

L’accueil et l’information :

la FEPEM met à disposition de l’ATP un kit d’information, des documents-type, des modèles, des supports de sensibilisation sur l’emploi direct (y compris en matière de protection sociale ou de professionnalisation des intervenants)
Des réunions d’information sont également programmées, conduites par l’animateur FEPEM Bretagne.

La veille thématique :

tout au long de l’année la FEPEM actualise les connaissances des équipes ATP, en transmettant ses lettres d’information et ses alertes juridiques, ainsi que ses publications thématiques.

Le conseil et l’accompagnement :

L’ATP s’attache à promouvoir l’adhésion FEPEM auprès de ses majeurs protégés particuliers employeurs, de façon à pouvoir recourir à des consultations juridiques personnalisées autant que nécessaire. Pour les majeurs protégés n’ayant pas pu ou pas souhaité adhérer à la FEPEM, un service de conseil juridique par téléphone est mis à disposition des mandataires ATP, pour qu’ils puissent assurer leur mission avec les meilleures garanties.

Cette convention est largement novatrice, au plan national, dans le champ des associations de tutelle.