Comment faire une requête au Juge des Tutelles ?

QUEL EST LE JUGE COMPÉTENT ?

Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du ressort du domicile de la personne à protéger.

Si la personne réside dans un établissement médical ou médico-social (hôpital, foyer d'hébergement pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée...), et qu'elle a toujours, par ailleurs, un domicile, le juge compétent sera celui de son domicile et non celui du lieu de traitement.

QUI PEUT FAIRE UNE REQUÊTE ?

La requête peut émaner de différentes personnes :

• l'intéressé lui-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents), ses descendants (enfants), ses frères et sœurs, ses amis,...
• le procureur alerté par un membre de l'entourage ou par un tiers (le médecin traitant, le directeur de l'établissement dans lequel la personne est accueillie,...) peut également saisir le juge des tutelles.

QUEL EST LE CONTENU DE LA REQUÊTE ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

• d'une part, bien entendu, désigner la personne à protéger en donnant le maximum d'informations sur son état civil, son adresse, éventuellement ses ressources, et énoncer les raisons pour lesquelles une mesure de protection est demandée;
• les coordonnées des proches parents de la personne à protéger
• un certificat du médecin traitant
• un certificat médical d'un médecin expert spécialiste, dont le nom figure sur la liste établie par le procureur de la République, ceci afin de respecter les libertés individuelles de la personne à protéger.
• un acte de naissance

Il est important que la requête soit bien motivée, et détaillée dans son contenu, afin que le juge puisse prendre une décision qui tienne compte de la réalité familiale et préserve au mieux les intérêts du majeur. Des modèles de requête sont  mises à la disposition du public par le greffe du tribunal d'instance.

L'INSTRUCTION

L'instruction du dossier comporte plusieurs étapes et  peut donc durer entre 6 et 8 mois.

Dans la mesure du possible, si l'état de santé de la personne à protéger le permet, le juge doit procéder à son audition, soit au siège du tribunal, soit à son domicile.

Autant que possible le juge entendra également les parents et les amis de la personne.

Le juge peut enfin demander une enquête sociale.

Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République.

LE JUGEMENT

L'audience se passe en Chambre du Conseil. Elle n'est pas publique, mais si le juge l'estime nécessaire, il entendra le requérant (la personne qui a fait la demande) et le majeur à protéger.

Le jugement doit être notifié à la personne protégée (c'est-à-dire porté à la connaissance de cette personne), à moins qu'en raison de son état de santé le magistrat ne l'estime pas opportun.

Une fois prise, la mesure de protection (tutelle ou curatelle) fait l'objet d'une mention en marge des actes d'état civil de la personne. Elle n'est pas définitive, et peut faire l'objet d'un allègement ou d'une extension.

Depuis le 1er janvier 2009, les mesures de protection ont une durée d'existence de 5 ans. A l'échéance de ce délai, il est nécessaire de demander son renouvellement.

LES RECOURS

Le recours contre la décision du juge doit intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des tutelles qui transmettra le dossier au Tribunal de Grande Instance.

Le recours a un effet suspensif, c'est-à-dire que pendant la durée du recours la mesure de protection ne s'applique pas, sauf exécution provisoire.