Pourquoi une mesure de protection ?

A l'intention des parents d'Adultes Handicapés.

Toute personne, handicapée mentale ou non, est légalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile à partir de 18 ans.

En effet, l'article 488, alinéa 1 du Code Civil prévoit que : "La majorité est fixée à 18 ans accomplis; à cet âge, nous devons être capables de tous les actes de la vie civile".

Tout nouveau majeur peut donc :

• aller et venir où bon lui semble sans que l'on puisse le contraindre à demeurer où que ce soit,
• contracter librement dans tous les domaines; cela signifie acheter, vendre, conclure un contrat, signer des chèques à autrui.

Contrairement à ce que certaines personnes peuvent croire, la carte d'invalidité n'apporte aucune restriction aux droits énoncés ci-dessus.

La question est donc de savoir si les nouveaux majeurs handicapés mentaux sont capables d'assumer toutes ces responsabilités ?

La réponse relève d'un choix fondamental des parents. En effet, la législation ne se prononce pas sur l'opportunité de la mise sous tutelle qui ne s'impose que de façon très indirecte dans certains cas particuliers (règlement d'une succession, par exemple).

Notre rôle est donc double :

1. Celui d'exercer les mesures de protection qui nous sont confiées par les Tribunaux lorsque les parents ne souhaitent ou ne peuvent pas assumer la mesure et également prévoir d'exercer après eux l'autorité parentale.
2. Eclairer les parents dans ce domaine très complexe et les renseigner au mieux des intérêts de leur jeune majeur.

C'est ce que nous tentons de mettre en oeuvre.

La "Mesure de protection légale" est un terme pour désigner la Tutelle, la Curatelle, la Gérance de Tutelle etc., mais il porte en lui-meme une signification plus profonde, celle de la PROTECTION, de la compensation du handicap.

L'autorisation des parents qui ne sont pas tuteurs n'a aucune valeur légale, à priori, s'il s'agit d'un adulte.

Faut-il dès maintenant, et dans tous les cas, demander une protection légale pour toutes les personnes handicapées dès qu'elles ont 18 ans, et pour celles qui, ayant dépassé cet âge, se trouvent encore actuellement sans protection légale et légalement responsables de tous leurs actes ?

On peut répondre que, suivant le cas, il sera plus ou moins urgent de prendre une mesure de protection :

• il est plus urgent de demander une mesure de protection pour l'adulte handicapé qui vit habituellement hors de sa famille (foyer, placement familial) que pour l'adulte handicapé qui habite en permanence chez ses parents ou y rentre tous les soirs.
• il est plus urgent de demander une mesure de protection pour l'adulte handicapé relativement autonome, qui se déplace facilement seul, sait lire et écrire, que pour un adulte handicapé plus profondement,
• il est plus urgent de demander une mesure de protection lorsque les parents sont agés, en mauvaise santé et surtout s'il n'y en a plus qu'un, que lorsque les parents plus jeunes ou la proche famille (frères, soeurs, autres parents) forment déjà une "tutelle de fait" efficace, quoiqu'officieuse.

Enfin, il faut souligner que l'Association Tutélaire a pour mission d'être à la disposition des parents pour les aider à réfléchir sur leur cas particulier.

Extrait de la revue U.N.A.P.E.I. "Guide 1993"