Suivi Juridique

L’activité juridique consiste principalement à apporter un soutien technique au mandataire à la protection juridique des majeurs, en fonction du régime de protection, dans sa mission l’assistance ou la représentation de la personne protégée dans le cadre d’actes notariés (ventes ou acquisition d’immeubles, recueil de successions etc…) ou de procédures judiciaires (civiles ou pénales).

 A ce jour, l’ATP compte 6 Intervenants juridiques : Il s’agit de personnes de formation supérieure en droit qui exercent leur activité au sein d’une des six sites de l’ATP.

 Leur mission consiste à :

·      Ê établir le patrimoine immobilier de la personne protégée  au début de l’exercice de la mesure de protection.

·     Ê retracer et suivre l’ensemble des opérations « juridiques » sur ce patrimoine, comme par exemple le règlement de successions, les ventes ou acquisitions d’immeubles, la liquidation de la communauté en cas de divorce, la location de parcelles ou d’immeubles …

Pour mener à bien cette mission, ils établissent une fiche patrimoniale qui est transmise annuellement aux Juges des Tutelles et une fiche de suivi juridique. 

Les Intervenants Juridiques interviennent également comme conseillers techniques des équipes au sein des sites dans le cadre de l'ensemble des missions et domaines d'interventions de l'ATP (Mesures judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, mandats de protection future, etc ...)

 L’activité des Intervenants Juridiques est coordonnée et contrôlée par un Responsable Juridique, basé au Siège social, afin de garantir une pratique commune et en conformité avec la Politique du Service et les dispositions légales et règlementaires.